Pour les ressortissants Français

Les avantages :

  • Vous percevez une retraite du privé en France : zéro imposition au Portugal et en France pendant 10 ans sur votre retraite et d’autres avantages lors de l’imposition des revenus provenant de la France.
  • Vous êtes salarié au Portugal : pendant une période de 10 ans, vous êtes imposé à un taux fixe d’impôt de 20% sur les revenus provenant d’une activité perçus au Portugal.

Comment obtenir le statut de résident non habituel ?

  • Ne pas avoir été résident au Portugal ces cinq dernières années ;
  • S’inscrire comme résident fiscal au Portugal auprès du bureau local du service des impôts ; pour cela, il vous faudra avoir séjourné au Portugal plus de 183 jours, consécutifs ou non ; ou alors, si vous y avez séjourné moins de temps, avoir au 31 décembre de la même année un logement dont les conditions laissent penser que vous avez l’intention de le garder et de l’occuper comme domicile habituel ;
  • Demander l’attribution du statut de résident non habituel, au moment où vous vous inscrivez comme résident fiscal au Portugal ou avant le 31 mars de l’année suivant celle où vous êtes devenu résident au Portugal.
Après obtention du statut de résident non habituel, à quels cas s’applique l’exonération de l’imposition des revenus perçus à l’étranger ?

  • Dans le cas des titulaires de pensions et des retraités du privé provenant de la France grâce à la convention relative à l’élimination des doubles impositions signée par le Portugal et la France ;
  • Dans le cas des revenus provenant d’une activité salariée en France grâce à la même convention ;
  • Dans le cas des revenus provenant d’une activité indépendante (provenant de prestations de services à haute valeur ajoutée, de caractère scientifique, artistique ou technique ; ou provenant de la propriété intellectuelle ou industrielle, de revenus de capitaux, de revenus fonciers et de revenus de plus-values et autres augmentations du patrimoine), grâce à la même convention ;
  • Les titulaires de pensions et des retraités publiques restent assujettis à l’impôt en France.
Après obtention du statut de résident non habituel, quel est le taux et sur quoi porte l’imposition applicable aux revenus perçus au Portugal ?
En cas d’activité salariée ou indépendante, le taux d’imposition applicable est de 20%
L’imposition porte sur les revenus provenant d’activités à haute valeur ajoutée de caractère scientifique, artistique ou technique :

  • Architectes, ingénieurs et similaires
  • Artistes d’art plastique, acteurs et musiciens
  • Audits Médecins et dentistes, professeurs et psychologues
  • Professions libérales, techniciens et assimilés
  • Cadres supérieurs
  • Chercheurs, administrateurs et gestionnaires, quand ils appartiennent à des sociétés englobées dans le régime contractuel prévu dans le Code fiscal portugais de l’investissement.

L’inscription comme résident non habituel vous confère le droit d’être imposable comme tel, pour une période de 10 ans à compter de l’année de votre inscription comme résident fiscal sur le territoire portugais.

Pour plus de renseignements sur les conditions nécessaires pour cette demande, veuillez nous consulter.

Nous auditons votre situation fiscale en vue d’une expatriation pour pouvoir l’optimiser au mieux. Ensuite nous vous guidons dans les démarches à accomplir pour vous inscrire comme résident fiscal au Portugal et bénéficier d’une imposition sur vos revenus réduite voire inexistante…

 LES PRÉSENTES INFORMATIONS NE DISPENSENT PAS DE LA CONSULTATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE

Source : Ministère portugais des Affaires étrangères – Direction générale des affaires consulaires et des communautés portugaises et Service des étrangers et des frontières (SEF)